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C-26, r. 18 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le comité exécutif décide, dans les meilleurs délais, s’il y a lieu de faire droit en tout ou en partie à une réclamation et, le cas échéant, en fixe l’indemnité. Sa décision est finale.
Dans les 60 jours de cette décision, l’indemnité est versée au réclamant qui signe alors une quittance en faveur de l’Ordre.
D. 335-2010, a. 14.
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